Amendement n° 516 de M. Vincent Rolland à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dix-huit » le mot : « treize ».

L'exposé des motifs

Des amendements similaires ont été proposés aux articles 58 et 61, dans un souci de cohérence et pour permettre d’accélérer l’application du présent projet de loi. Ce projet de loi, présenté en procédure accélérée, se veut novateur, réformateur et modernisateur. Par conséquent il est incompréhensible de se donner un tel délai, de dix-huit mois, pour publier des mesures d’une telle importance. C’es… (extrait)