Amendement n° 532 de M. Vincent Rolland à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de dix-huit mois ».

L'exposé des motifs

La rédaction et l’adoption d’un nouveau PLU peut prendre du temps, particulièrement dans les zones ou les collectivités locales ont de faibles moyens technique et humain. Par conséquent cet amendement propose de laisser davantage de temps aux élus locaux pour se mettre en conformité.