Amendement n° 538 de Mme Josy Poueyto sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le transfert ou la cession d’activité et de patrimoine d’un office public de l’habitat à un bailleur social de nature juridique différente de celle des offices publics de l’habitat entraîne le transfert du personnel chargé jusque-là de sa mise en œuvre. Les fonctionnaires territoriaux qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service transféré ou cédé en application de l’alinéa précédent sont transférés dans la nouvelle structure. Ils relèvent de cet établissement ou de cette entr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de permettre le transfert des personnels fonctionnaires issus des OPH vers une entité de nature juridique différente, dans le respect du statut et de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. En effet, les Offices publics de l’Habitat (OPH), établissements publics industriels et commerciaux, emploient des agents titulaires de la fonction publique territoriale et, depuis 2007, d… (extrait)