Non soutenu.
Après le troisième alinéa de l’article L. 421-9 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les organismes, quel qu’en soit le statut juridique, qui durant l’année 2018 ont acté un regroupement par une décision formelle de leur conseil d’administration, le mandat des administrateurs élus comme représentants des locataires est prorogé jusqu’à finalisation du regroupement. De nouvelles élections sont organisées dans l’organisme recomposé dans l’anné… (extrait)
L’article L. 421-8 du code de la construction et de l’habitation ci-dessous prévoit la composition des conseils d’administration des Office de l’Habitat où siègent les représentants des locataires. L’article L 421-9 expose l’action des représentant des locataires au sein de ces conseils d’administration et, en son 3ème alinéa, apporte des précisions concernant le devenir des membres élus en cas de… (extrait)