Amendement n° 544 de M. François Jolivet sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I - Le chapitre III du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À l’article L. 253-1, le mot : «quinze » est remplacé par le mot : «douze » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 253-2 est ainsi modifié : a) À la fin, les mots : « identique à celle de l’usufruit » sont remplacés par les mots : « minimale de quinze années » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « En pareil cas, la convention d’usufruit doit être conclue à l’origine po… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de faciliter dans les secteurs très tendus la production de logements intermédiaires, et du même coup de logements sociaux, grâce au dispositif de l’usufruit locatif. Son objet est de rendre ce mécanisme plus attractif pour les investisseurs, dans le respect des conditions fixées aux articles 279-0 bis A et 284 du code général des impôts, en prévoyant que la p… (extrait)