Rejeté.
I. - À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, dans les communes signataires ou membres d’un établissement public de coopération intercommunale signataire d’une convention d’opérations de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, il est mis en place un guichet unique, géré par la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente, pour aider tout entrepreneur souhaitant ouvrir ou créer une activité artisanale o… (extrait)
Des démarches de création d’entreprise jusqu’à l’ouverture de l’activité économique, les entrepreneurs s’estiment ralentis par la multiplicité des procédures administratives et la pluralité des interlocuteurs. Pour réduire ce délai de création, et in fine la vacance commerciale, il est proposé une expérimentation de 5 ans permettant la gestion d’un guichet unique par les chambres de commerce et d’… (extrait)