Amendement n° 550 de M. Martial Saddier à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 77, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - L’article L. 481-8 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent également construire des logements pour la gendarmerie nationale ».

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de permettre aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation de construire des logements pour la gendarmerie nationale dans le cadre des projets de construction de caserne.