Rejeté.
I. - Le m du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « habitation », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le mot : « habitation », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 3° Au quatrième alinéa, les mots : « et conclues au plus tard le 31 décembre 2016 » sont supprimés ; 4° À la première phrase des sixième et septième alinéas, les mots : « et conclue au plus tard le 31 décembre 2016 » sont… (extrait)
Le dispositif « Cosse ancien » est mis en place par la loi de finances rectificative pour 2016, pour permettre aux propriétaires qui donnent en location un logement situé en zone tendue de bénéficier d’un abattement fiscal allant jusqu’à 85 % des loyers perçus. Cet avantage fiscal est conditionné par la conclusion d’une convention à loyer maîtrisé conclue avec l’agence nationale de l’habitat (ANAH… (extrait)