Rejeté.
I. - La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au a du I de l’article 244 quater J, les mots : « titulaire de la carte »mobilité inclusion« portant la mention »invalidité« mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « invalide au sens de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; » ; 2° Est ajouté un L ainsi rédigé : « L. - Crédit d’impôt … (extrait)
Il est important que l’État joue son rôle d’intégrateur et favorise l’accessibilité et la participation des personnes handicapées à la vie en société, notamment en facilitant leur autonomie. La véritable autonomie pour les personnes en situation de handicap est de pouvoir continuer à vivre chez elles et évoluer librement, en toute sécurité et sans trop de difficultés. Pour cela, il est nécessaire … (extrait)