Rejeté.
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : I. - Après l’article L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111-7-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-7-3-1. - Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un immeuble de moyenne hauteur doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L’information de… (extrait)
12 millions de français sur 65 millions sont touchés par un handicap. Parmi eux, 80 % souffrent d’un handicap invisible, 1,5 millions sont atteint d’une déficience visuelle et 850 000 ont une mobilité réduite. Que l’on soit valide ou non, que l’on soit handicapé de naissance ou victime d’un accident de la vie, que l’on soit parent ou enfant d’une personne handicapée, la probabilité pour chacun d’e… (extrait)