Amendement n° 573 de M. Daniel Fasquelle sur après l'article 62 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À L’article L. 122-3 du code de l’urbanisme, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « , au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ».

L'exposé des motifs

Dans un contexte d’accélération et de densification de la couverture mobile demandée aux opérateurs par les pouvoirs publics, l’obligation de construire en continuité de l’urbanisation restreint la possibilité d’implanter des sites mobiles dans les zones rurales et de montagne qui sont caractérisées par un habitat dispersé et isolé. Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 5 octobre … (extrait)