Non soutenu.
« Chapitre IV bis - Améliorer le logement des personnes âgées « Article XXX « I. - L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « âgées », sont insérés les mots : « de plus de 70 ans, dont les ressources sont inférieures ou égales à 11 000 euros par an pour une personne seule et 18 000 euros par an pour un couple, » ; « 2° Est ajouté un 11 ainsi rédigé : « 11. Le crédit d’impôt ouvert à la personne âgée ou handicapée est transférab… (extrait)
Des études ont constaté que les personnes âgées vivant chez elles après 70 ans présentent un risque de chute très élevé, ces chutes entraînant pour la plupart un handicap. Pour prévenir ces accidents, il est nécessaire pour les personnes âgées d’équiper leurs logements. Mais le coût de ces travaux et dépenses d’équipement (en moyenne 4 000 €) s’avère souvent prohibitif. C’est la raison pour laquel… (extrait)