Amendement n° 587 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport visant à étudier l’interdiction des locations de logements classés « F » et « G » par un diagnostic de performance énergétique à partir de 2025.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étudier dans un rapport remis au Parlement l’interdiction de toute location de logement énergivore, de classe énergétique F et G (dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an) sur le DPE d’ici 2025. Pour rappel, l’interdiction de location des « passoires thermiques » en 2025 est un engagement … (extrait)