Amendement n° 589 de M. Guy Bricout à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « d) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peuvent aussi déroger à l’obligation fixée au premier alinéa, les nouveaux bâtiments dont le permis de construire a été déposé postérieurement au 1er janvier 2013 ».

L'exposé des motifs

L’article 21 dans sa rédaction actuelle introduit une possibilité de s’exonérer du comptage et de l’individualisation des frais de chauffage dès lors que le coût du comptage serait supérieur aux économies attendues. La notion « d’économie attendue » est extrêmement floue et ouvre le risque de très nombreuses interprétations qui permettront aux professionnels de l’immobilier de ne pas mettre en pla… (extrait)