Amendement n° 593 de M. Raphaël Gérard à l'article 3 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent II. »

L'exposé des motifs

Cet amendement renvoie à un décret en Conseil d’État la fixation des conditions d’application du II de l’article 88 de la loi LCAP : le décret est rendu nécessaire par l’extension de l’application du permis d’innover dans les GOU où, contrairement aux OIN, c’est l’intercommunalité qui est compétente pour prendre les autorisations d’urbanisme alors que le préfet reste responsable en matière de sécu… (extrait)