Amendement n° 600 de M. Emmanuel Maquet à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou, lorsqu’une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal a été engagée, jusqu’à la mise en exécution de celui-ci ».

L'exposé des motifs

L’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) est une procédure longue et coûteuse à laquelle il faut laisser tout le temps d’aboutir. Dans les cas où un plan local d’urbanisme (PLU) a été annulé ou déclaré illégal tandis qu’un PLUI est à l’étude, il n’y a pas de raison de pénaliser les communes en remettant en vigueur le règlement national d’urbanisme (RNU), dont les impacts sur … (extrait)