Amendement n° 601 de M. Emmanuel Maquet à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette durée est portée à deux ans lorsqu’une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal a été engagée. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à tenir compte des difficultés inhérentes à l’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux. Plus complexes par nature, ils justifient que le délai accordé aux plans d’occupation des sols soit rallongé au moins à deux ans, afin que la commune ne soit pas sanctionnée trop longtemps dans les cas où l’établissement public de coopération intercommunale compétent s’… (extrait)