Amendement n° 604 de M. Emmanuel Maquet à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’habitants » les mots : « de personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ».

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit de dématérialiser l’instruction des demandes de permis de construire pour les collectivités dont le nombre total d’habitants est supérieur à un seuil défini par décret. L’étude d’impact évoque le seuil de 3500 habitants qui correspondrait à la réglementation relative à l’open data. Or, en la matière, un tel seuil n’apparaît absolument pas pertinent puisqu’il ne prend pas… (extrait)