Amendement n° 605 de M. Emmanuel Maquet sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 2° de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Dans la limite de 50 % de leur surface, les locaux à usage d’habitation principale accessibles ou évolutifs au sens des articles L. 111-7 et L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativemen… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux collectivités locales de voter un dégrèvement de taxe d’aménagement pour les logements accessibles et évolutifs, afin d’inciter les particuliers qui construisent ou font construire leur bien à anticiper la croissance de la dépendance dans notre pays eu égard au rallongement de la durée de vie. C’est dès aujourd’hui que se prépare cette adaptation progress… (extrait)