Amendement n° 606 de M. Emmanuel Maquet à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « « conclus, jusqu’au 31 décembre 2018, » sont remplacés par les mots : « supérieurs au seuil mentionné au a) de l’article 4 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, conclus ». »

L'exposé des motifs

À l’issue des travaux en commission, le délai de trois ans supplémentaires prévu dans le projet de loi pour prolonger le recours aux marchés publics de conception-réalisation dans le secteur du logement social a évolué en une pérennisation sans limite de date. C’est une décision importante qui contribue à sécuriser juridiquement ce type de contrats, dont l’efficacité a été prouvée. Toutefois, la c… (extrait)