Amendement n° 607 (Rect) de M. Emmanuel Maquet à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 13 et 14 les deux alinéas suivants : « b) Après le mot : « dérogé », sont insérés les mots : « en tout ou partie » ; « c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Peuvent aussi déroger à l’obligation fixée au premier alinéa, les nouveaux bâtiments dont le permis de construire a été déposé postérieurement au 1er janvier 2013. »

L'exposé des motifs

L’article 21 vise à instaurer une dérogation à l’individualisation des frais de chauffage dans les cas où les travaux nécessaires représenteraient « un coût excessif au regard des économies attendues ». Cette vision purement financière de l’investissement environnemental néglige l’impératif de baisse de la consommation énergétique et conduit à une dérogation beaucoup trop large qui risque de compr… (extrait)