Amendement n° 615 de M. Emmanuel Maquet à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de cent-vingt jours » les mots : « d’une limite définie par délibération du conseil municipal, pouvant aller de soixante à cent-vingt jours ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots : « plus de 120 jours au cours d’une même année » les mots : « au-delà du seuil mentionné au IV de l’article L. 324-1-1 ».

L'exposé des motifs

La création d’un téléservice d’enregistrement des meublés de tourisme a offert aux communes connaissant déjà une forte tension sur le logement, un outil leur permettant de mieux contrôler et réguler l’expansion de ce type de location touristique qui se fait au détriment de la location traditionnelle. L’implantation de ce type de meublés de tourisme, bien que répondant à un phénomène mondial, est s… (extrait)