Amendement n° 619 de Mme Nathalie Bassire sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’article L. 174-3 du code de l’urbanisme, la date : « 26 septembre 2018 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2018 ».

L'exposé des motifs

Lorsqu’une procédure de révision du plan d’occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme sous réserve d’être achevée au plus tard le 26 septembre 2018 dans les communes d’outre-mer. Au cas contraire, le Plan d’Occupation des Sols en vigueur devient caduc et le Règlement National d’Urbanisme (RNU)s’applique. Le retour au RNU implique notamment … (extrait)