Amendement n° 620 de Mme Nathalie Bassire sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de limiter, pour toutes les constructions nouvelles ou les opérations de réhabilitation de logements sociaux, la superficie des différents types de logements dans l’optique d’en limiter le prix des loyers.

L'exposé des motifs

A La Réunion où la problématique du logement social est aigue et où le nombre de personnes sous le seuil de pauvreté est important, la typologie des logements sociaux en construction nouvelle est marquée par des surfaces parfois très supérieures aux surfaces minimales prévues dans les décrets et les arrêtés. Il en résulte des loyers mécaniquement supérieurs à ceux normalement constatés : Ainsi on … (extrait)