Amendement n° 621 de Mme Nathalie Bassire sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L'article L. 411-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes les constructions nouvelles, et dans l’objectif de limiter le prix du loyer des logements locatifs sociaux, un arrêté du ministre chargé du logement précise les normes de surface minimale et maximale et d’habitabilité des logements sociaux ».

L'exposé des motifs

A La Réunion où la problématique du logement social est aiguë et où le nombre de personnes sous le seuil de pauvreté est important, la typologie des logements sociaux en construction nouvelle est marquée par des surfaces parfois très supérieures aux surfaces minimales prévues dans les décrets et les arrêtés. Il en résulte des loyers mécaniquement supérieurs à ceux normalement constatés : Ainsi on … (extrait)