Amendement n° 625 de M. Jean-Claude Bouchet à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 57, insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé et dans le cadre des compétences dévolues aux sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré ».

L'exposé des motifs

L’article 28 prévoit la possibilité pour les organismes d’habitation à loyer modéré (O.P.H., SA d’HLM, Coop Hlm) de créer des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d’intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé, aménageurs, constructeurs, concepteurs, ingénieurs, maîtres d’œuvre, etc. Les activités que vo… (extrait)