Amendement n° 630 de M. Robin Reda sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le I de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis - Les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas aux communes situées en zone non tendue. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’ajouter expressément à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation que les communes situées en zone non tendue ne sont pas concernées par l’obligation fixée par la loi SRU d’avoir un ratio minimum de 25 % de logements locatifs sociaux sur le total des résidences principales de la commune.