Amendement n° 631 de M. Robin Reda sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 302-5-1. - Le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut pas excéder 40 % des résidences principales d’une commune. »

L'exposé des motifs

Cet amendement crée un plafond de logements locatifs sociaux à 40 % pour les communes. Certaines communes françaises comptent plus de 60 % voire 70 % de logements sociaux. Un tel déséquilibre entre l’offre privée et l’offre sociale ne participe pas à la mixité sociale par le logement. Ce déséquilibre n’est pas non plus conforme à l’objectif poursuivi par les précédentes politiques du logement. Cet… (extrait)