Amendement n° 641 de M. Robin Reda sur après l'article 54 quater, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 145-40-2 du code de commerce est complétée par les mots : « sans qu’il ne soit possible pour le bailleur social d’un local d’imputer au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire au bailleur social d’un local commercial d’imputer au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière. Le droit français est attaché au respect du principe de liberté contractuelle. Néanmoins, la liberté contractuelle offerte au propriétaire et locataire d’un local commercial doit être encadrée s’agissant de la répartition des impôts et tax… (extrait)