Amendement n° 651 de M. Robin Reda à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 à 12.

L'exposé des motifs

L’article 8 prévoit qu’en cas d’avis défavorable d’une commune sur la création d’une zone d’aménagement différé par un établissement public territorial, la décision peut être prise par le Préfet de département. Pour respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales, cet amendement propose que les établissements publics territoriaux ne puissent pas créer de zone d’aménag… (extrait)