Non soutenu.
À l’alinéa 11, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».
L’avis des communes sur le périmètre des zones d’aménagement différé doit être respecté. En ce sens, cet amendement prévoit que les communes rendent un avis conforme sur le périmètre de la zone d’aménagement différé, et pas seulement un avis simple non contraignant.