Rejeté.
Après le III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - Les quotas des logements locatifs sociaux imposés par le I et II du présent article aux communes pouvant se prévaloir de conditions géographiques ou urbaines exceptionnelles, faisant face à des risques majeurs et étant délimitées par des procédures administratives au titre d’un plan de prévention contre les risques technologiques, d’un plan d’action et de prévent… (extrait)
L’article 55 de la loi SRU votée en décembre 2000 impose pour les communes, d’ici 2025, l’obligation de disposer d’un taux minimum de logements sociaux de 25 % pour celles dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions de France, selon des modalités précises. Cette loi avait vocation à améliorer la cohérence urbaine et territoria… (extrait)