Amendement n° 667 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 Prestations d’économie d’énergie « Art. L. 224-109. - Le professionnel qui contacte un consommateur en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service permettant de bénéficier de certificats d’économies d’énergie, au titre de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, est tenu de tenir informé le consommateur de l’existence d’une… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir une information neutre des consommateurs sur les travaux d’économies d’énergie en obligeant les entreprises qui démarchent des particuliers pour leur vendre des biens ou des services permettant de bénéficier de certificats d’économie d’énergie à indiquer à ces derniers l’existence des plateformes territoriales de la rénovation énergétique. Ceci afin d’orienter davant… (extrait)