Amendement n° 672 de Mme Marine Le Pen à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « après avis, recueilli par l’organisation d’un référendum local, de la population des communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l’opération ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, propose que l’avis défavorable d’une commune concernée, ne puisse être contourné par le représentant de l’État qu’après avoir pris connaissance de l’avis de la population.