Amendement n° 675 de M. Julien Dive sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, il est inséré un article 42 bis ainsi rédigé : « Art. 42 bis - Les communes peuvent demander la création d’une zone franche urbaine en centre-ville lorsqu’elles remplissent cumulativement les conditions suivantes : « 1° Un centre-ville non classé dans les zones d’aménagement mentionnées à l’article 42. « 2° Un taux de chômage au 31 décembre 2017 supérieur de trois poi… (extrait)

L'exposé des motifs

Nous faisons chaque jour le constat d’une érosion des centres-villes de communes moyennes et rurales, qu’il devient nécessaire et urgent de revitaliser et redynamiser. Nous ne pouvons pas accepter de voir le départ des classes moyennes et aisées des centres-villes, la perte d’attractivité pour les entreprises, l’abandon progressif des services publics. Les zones franches urbaines, créées en 1997, … (extrait)