Retiré.
I. - Les locations de logements classés « F » et « G » par un diagnostic de performance énergétique sont interdites à partir de 2025. II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er novembre 2018, un rapport visant à préconiser des outils économiques et financiers adaptés à mettre en place pour accompagner les propriétaires non occupants à faibles revenus dans le financement des travaux des logements mal isolés, notamment la mise en place d’un fonds public avançant les coûts des travaux d… (extrait)
Le présent amendement vise : 1. D’une part, à interdire toute location de logement énergivore, de classe énergétique F et G (dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an) sur le DPE d’ici 2025. Pour rappel, l’interdiction de location des « passoires thermiques » en 2025 est un engagement des campagnes présidentielle et lé… (extrait)