Amendement n° 684 de M. Alain Ramadier à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La gestion en stock, sur laquelle prétend revenir cet article, a fait ses preuves : elle responsabilise le réservataire et lui permet de maîtriser le peuplement grâce à une identification, en proximité, des logements vacants. Si un réservataire n’utilise pas son logement, celui-ci bascule dans le droit commun : le préfet et les bailleurs le récupèrent. Il n’y a donc pas de vacances. En outre, ce s… (extrait)