Non soutenu.
Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. - Le II de l’article 33 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifié : 1° L’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 » 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une évaluation quantitative et qualitative, effectuée par un organisme indépendant, doit être remise au Gouvernement six mois avant la fin de l’année 2021 ». »
La loi MOP rappelle le principe essentiel de la distinction de la fonction de maître d’œuvre de celle de l’entrepreneur chargé de la réalisation de l’ouvrage. Cette distinction garantit tout risque de situation de conflit d’intérêt pour le maître d’œuvre, puisqu’il ne peut être lié contractuellement avec l’opérateur économique qui réalise les travaux. Toutefois, l’article 18 de la loi MOP met en p… (extrait)