Amendement n° 692 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 64 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 16 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Garantir l’égal accès des citoyens et des territoires à l’internet très haut débit, en particulier en montagne et en zones accidentées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à responsabiliser davantage le gouvernement et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dans leur politique de développement et de régulation des communications électroniques, fixes ou mobiles. Il a pour objectif de rappeler le besoin impérieux des territoires de montagne d’accéder au haut débit, à l’instar des grandes villes qui sont, ell… (extrait)