Amendement n° 695 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 62 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le 3° de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les infrastructures de communications électroniques de nature à améliorer la couverture numérique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre aux infrastructures de communications électroniques la liste des installations qui, aux termes de l’article 122-11 du code de l’urbanisme, peuvent être autorisées dans les terres préservées mentionnées à l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme. Le désenclavement numérique doit être une priorité absolue pour notre pays et notamment pour ses zones rurales et de monta… (extrait)