Amendement n° 707 de M. Jacques Cattin sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’obligation de paiement de la taxe d’aménagement par tout titulaire d’une autorisation d’urbanisme contestée devant la juridiction administrative est suspendue. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

La taxe d’aménagement est une taxe, instituée à compter du 1er mars 2012 par l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, , qui peut être due en France à l’occasion d’opérations de constructions immobilières, afin de leur permettre de financer les actions et opération… (extrait)