Non soutenu.
Le premier alinéa de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Les dépôts de garantie relatifs aux baux d’habitation, en cours et à venir, sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les intérêts produits par les dépôts de garantie abondent les fonds de solidarité pou… (extrait)
La restitution du dépôt de garantie constitue aujourd’hui un poste de contentieux important, lié soit au retard dans la restitution du dépôt de garantie, soit à la contestation de la conservation d’une partie ou de la totalité des sommes. Par ailleurs, et alors même que les dépôts de garanties représentent des sommes importantes, aucun profit n’est tiré de l’existence de fonds « dormants » conserv… (extrait)