Amendement n° 728 de M. Vincent Descoeur à l'article 47 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 623-1 du code de la consommation, après le mot : « leurs obligations légales », sont insérés les mots : « , incluses ou non dans le présent code, notamment dans le domaine du logement, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel et interprétatif permettant de clarifier et réaffirmer le périmètre exact de la procédure d’action de groupe : l’ensemble du droit de la consommation qui déborde le seul Code de la Consommation. En effet, alors que les débats parlementaires autour de la Loi du 17 mars 2014 ont souligné, à maintes reprises, que « le champ de l’action de groupe n’exclut aucun secteur, ni doma… (extrait)