Amendement n° 731 de M. Vincent Descoeur à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « f) Les causes pour lesquelles les délais de livraison peuvent être reportés. Un décret pris en Conseil d’État précise les causes qui peuvent être mentionnées avec les délais de retards auxquels elles donnent droit. »

L'exposé des motifs

Le contrat de VEFA doit obligatoirement mentionner le délai de livraison. L’absence d’une telle mention dans l’acte authentique de VEFA est une cause de nullité de ce dernier. Toutefois, il n’est pas rare que le contrat de VEFA contienne une clause qui autorise le vendeur à différer le délai de livraison en raison d’autres motifs. Ces clauses incluent bien souvent au nombre des causes légitimes de… (extrait)