Amendement n° 739 de M. Michel Herbillon à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 49, substituer aux mots : « et qui n’ont pas » les mots : « ou qui ont ». II. - En conséquence, compléter cet alinéa par les mots : « , ces activités d’accession sociale et acquisitions de logements locatifs pouvant résulter de l’acquisition, de la fusion ou de l’absorption d’autres organismes ; ».

L'exposé des motifs

Cette proposition d’amendement permet de répondre à l’esprit du projet de loi ELAN qui dans l’exposé de ses motifs se donne comme objectif de « soutenir et encourager la production de logements ». A ce titre, les « petits » organismes de logements sociaux qui ont fait la démonstration concrète de leur volonté et de leur capacité à développer leur patrimoine vont se trouver pénalisés. En effet, les… (extrait)