Amendement n° 740 de M. Ian Boucard sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 411 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le « dispositif Pinel » est prolongé pour les territoires qualifiés de « détendus », c’est-à-dire les zones B2 et C, jusqu’au 31 décembre 2021. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le projet de loi de finances 2018 adopté, a modifié le périmètre d’application du dispositif Pinel en le maintenant pour les seules zones dites « tendues ». Le gouvernement, par cette décision, a exclu du dispositif, depuis le 31 décembre 2017, les territoires en zones B 2 et C pour motif de moindre tension locative. Le dispositif Pinel accorde des réductions d’impôts à ceux qui investissent dans … (extrait)