Amendement n° 741 de M. Ian Boucard sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 411 du code de la construction et de l'habitation est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les communes soumises à l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ayant un taux de logements sociaux supérieur de dix points au taux imposé par cet article sont également incluses dans le « dispositif Pinel », à savoir : « Le taux légal de logements locatifs sociaux est de 25 % du parc des résidences principales sa… (extrait)

L'exposé des motifs

Avec le recentrage du dispositif Pinel sur les zones dites tendues le gouvernement exclut de ce dispositif un nombre important de territoires (situés en zone B2 et C), depuis le 31 décembre 2017, en raison de la moindre tension locative. Cette mesure ralentit considérablement la production de logements en zone détendue. Cette non-reconstitution de l’offre contribue à paupériser d’avantage les vill… (extrait)