Amendement n° 742 de M. Ian Boucard sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L'article L. 411 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le « dispositif Pinel » est prolongé également pour les anciens sites hospitaliers. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Un amendement a été adopté en décembre 2017, lors de l’examen du projet de loi de finances 2018, afin d’assurer un maintien du dispositif Pinel pour les territoires ayant établi des contrats de redynamisation de site de défense (CRSD). Suite à la mise en place de ce dispositif, les territoires qui ont un contrat de redynamisation de site de défense peuvent bénéficier d’une requalification facilité… (extrait)