Non soutenu.
Substituer aux alinéas 15 à 57 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 423-1-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 423-1-1. - Le cadre stratégique d’utilité sociale définit, à l’échelle de l’ensemble des organismes qui constituent le groupe, des orientations générales et des objectifs chiffrés pour les engagements sur la qualité de service rendu aux locataires, l’accès à des logements accessibles pour les personnes handicapées ou en perte d’autonomie, et le cas échéant, la politique en faveur de… (extrait)
La rénovation du parc social et la production de nouveaux logements sont une priorité mais il convient aussi de rétablir une accessibilité pour tous, sur l’ensemble du territoire « national » notamment pour les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie. En effet, cette avancée courageuse créée par la loi de 2005, en faveur de l’autonomie et de l’inclusion des personnes en situatio… (extrait)