Non soutenu.
Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis Après l’article L. 421-13-1, il est inséré un article un article L. 421-14 ainsi rédigé : « Art. L. 421-14. - Les règlements intérieurs du conseil d’administration, de la commission d’appel d’offres, de la ou des commissions d’attribution des logements et, le cas échéant, des autres commissions d’un office public de l’habitat peuvent prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs q… (extrait)
Il s’agit, par ce présent amendement, de comptabiliser une participation effective des administrateurs des OPH, par des moyens de communication garantissant leur identité, lorsqu’ils ne peuvent être présents physiquement aux différentes commissions des OPH. Cette possibilité d’établir une réunion à distance permet un meilleur fonctionnement des OPH dans leurs missions d’autant que les organismes p… (extrait)